CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Emballages Pakéo inc.

1. Objet et champ d’application

   1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et services effectuées par Emballages Pakéo inc. (ci-après « Pakéo ») auprès de ses clients professionnels (ci-après le « Client »).
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   3. Toute commande passée auprès de Pakéo implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
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2. Renonciation aux conditions du Client

   1. Le Client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation contractuelle, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes CGV.
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   3. Toute dérogation aux présentes CGV ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par Pakéo.
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3. Produits et services 

   1. Les produits et services proposés par Pakéo sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
   2. Toutefois, des variations mineures, notamment en termes de dimensions, de couleurs, de finitions ou de matériaux, peuvent survenir et ne sauraient engager la responsabilité de Pakéo.
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4. Prix et taxes

   1. Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire, et s’entendent hors taxes.
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   3. Les taxes applicables, notamment la TPS et la TVQ, sont ajoutées conformément à la législation fiscale en vigueur au moment de la facturation.
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6. Modalités de paiement

   1. Sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit par Pakéo, le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
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   3. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

   • • cartes de crédit et de débit ;

     • virements bancaires ;

     • dépôts bancaires ;

     • tout autre mode de paiement expressément accepté par Pakéo.

​Aucune commande ne sera traitée, produite ou livrée tant que le paiement intégral n’aura pas été reçu et confirmé par Pakéo.

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8. Défaut de paiement

   1. En cas de défaut ou de retard de paiement, Pakéo se réserve le droit de suspendre immédiatement toute commande, production, livraison ou prestation en cours, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité au profit du Client.
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   3. Tout frais administratif, bancaire, de recouvrement ou judiciaire engagé pour le recouvrement des sommes dues sera entièrement à la charge du Client.
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10. Retenues à la source et législation étrangère

    1. Dans certains pays, des retenues à la source peuvent être imposées conformément à la législation locale.
    2. Ces retenues demeurent à la charge exclusive du Client, lequel reste tenu de régler à Pakéo le montant total de la facture, sans déduction.
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    4. Pakéo ne saurait être tenue responsable des obligations fiscales, réglementaires ou administratives propres au pays dans lequel le Client est établi.
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11.  Délais et livraison

    1. Les délais de livraison ou de production sont communiqués à titre indicatif. Pakéo s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de respecter les délais annoncés, sans que ceux-ci ne constituent une obligation de résultat.
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    3. Un retard éventuel ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités ou dommages-intérêts.
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12. Réclamations

    1. Toute réclamation, pour être recevable, devra être formulée par écrit et notifiée à Pakéo dans un délai maximum de huit (8) jours suivant la livraison des produits ou l’exécution des services.
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    3. À défaut, les produits et services seront réputés acceptés sans réserve.
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13. Limitation de responsabilité

    1. La responsabilité de Pakéo est strictement limitée au montant hors taxes de la facture concernée.
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    3. En aucun cas Pakéo ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de profits, pertes commerciales ou préjudices immatériels subis par le Client.
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14. Relation avec les consommateurs finaux

    1. Pakéo ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable des relations contractuelles entre le Client et ses propres clients ou consommateurs finaux, ni être appelée à intervenir comme tiers dans un litige les opposant.
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16. Droit applicable et juridiction compétente

    1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, ainsi qu’aux lois fédérales du Canada applicables.
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    3. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire du siège social de Pakéo, province de Québec.
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17. Langue

    1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française fera foi.

Dernière mise à jour : janvier 2026